syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs Affaire : S.A.S.

MP/NG Numéro 2985/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 JUIN 2010 Dossier : 08/02573 Nature affaire : Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en

Le 16 mars 2010 l'inspecteur du travail a relevé que la demande qui lui avait été adressée, concernant la délégué syndicale, intervenait dans le cadre d'un conflit collectif et que plusieurs autres procédures

ce qu'il a débouté le salarié du surplus de ses demandes'; débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes'; condamner le salarié à lui verser la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles

Il en conclut que l'exigence de la participation de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'applique à la négociation de tous les accords collectifs et entache de nullité

Il en conclut que l'exigence de la participation de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'applique à la négociation de tous les accords collectifs et entache de nullité

[X] de l'ensemble de ses demandes, débouté le syndicat Sud Ptt Gironde de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

concernés sur toute la période concernée, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société STAO PL à payer au syndicat FGTE CFDT FGTE CFDT la somme de 2500€ sur le fondement de

estime que les demandes des syndicats des salariés KLESIA et SOLIDAIRES CRCPM sont recevables : - débouter les syndicats CGT des salariés KLESIA et SOLIDAIRES CRCPM de l'ensemble de leurs demandes ;

Le Syndicat Sud Santé Sociaux Essor a maintenu sa demande d'indemnisation devant la juridiction prud'homale.  *** Au dernier état de ses demandes en première instance, le Syndicat Sud Santé Sociaux

même le dossier nécessaire à l'instruction par la Commission Départementale auprès de la Direction du Travail d'une demande de convention de réduction collective de la durée du travail ; La TCAR s'est

, qui ont conduit des salariés, le syndicat CGT et le comité d'Entreprise à agir devant le conseil des prud'hommes pour voir statuer notamment sur la délivrance des bulletins de paie, les droits à congés

au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié et que le contrôle exercé par l'administration du travail saisie d'une demande d'autorisation

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la prescription La SA Schindler soulève la prescription de la demande aux motifs que dès lors que les demandes du salarié ont été déclarées prescrites, celle du syndicat

PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA-CGT) et le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES de l'ensemble de leurs autres demandes formées à l'encontre de la SA BCPE - condamné

au mal fondé de la demande en nullité, demande de débouter M. 

Il doit être constaté que le salarié n'a nullement formulé de demande d'affectation dans un autre service.

S'agissant du syndicat CGT KEM-ONE [Localité 10], JUGER recevable, la demande d'intervention formulée par le syndicat CGT KEM-ONE [Localité 10] ; JUGER bien fondées, les demandes formulées par le