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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d475

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[B] [V], dont le véhicule était assuré auprès de Matmut, a été victime d'un accident de la circulation, le 11 mars 2013, à [Localité 7], dans lequel son véhicule était seul impliqué.

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[B] [L] n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des fonds appartenant à son père, d'autant plus dans l'objectif de se les approprier dès lors que le défunt avait révoqué le mandant à son fils ; ils ajoutent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

D'autant qu'il ressort des indications adressées par le salarié à son employeur dans le mail du 16 mai 2013 et qui n'ont pas été contestées à l'époque par l'employeur, que : - le 3 avril 2013, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fcaa9a5693326a0a1888d43

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Un contrat de détachement auprès de la société Attijariwafa Bank Europe a été signé le 16 janvier 2009 à effet du 1er février 2009, entre Mme [F] et la société Attijariwafa Bank Maroc pour une durée d'une

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd873d191b0065bfda18ef1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'arrêt ne détaille pas la solution finale dans le texte fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige. La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt contradictoire sur cette action en responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

5fd874b07115a58bed404c56

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[K] [T] assuré auprès de la société MMA Iard.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872e043b615220bc3a300

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Ces mises en demeure précisent en toutes lettres que 'si vous avez des motifs valables, vous pouvez contester cette mise en demeure auprès de la CRA de la caisse RSI dont l'adresse figure ci-dessus dans

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda447c4418ac8b73b9666d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

application de l'article 706-11 sus visé, le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime après l'avoir indemnisée de son préjudice, est donc recevable et fondé à en solliciter le remboursement auprès

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d784f2280d59f31b07

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Cette société avait souscrit un contrat d'assurance auprès d'ALLIANZ Le 7 août 2014, un incendie a gravement endommagé ces bâtiments.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd909833ac91ca2072af669

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

suffisamment grave au regard des faits de l'espèce, dans la mesure ou Mme [Z] a directement été embauchée par la société Elivie au mépris de la clause, - l'arrivée très rapide de Mme [Z] au poste similaire auprès

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CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle fait essentiellement valoir que c'est à tort que le tribunal a déclaré son action irrecevable, faute de justifier d'une démarche préalable de recouvrement auprès du tiers cédé, alors qu'elle justifie

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa42d53938634dc175061

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

intégralement aux sommes sollicitées au titre de l'exploit introductif d'instance, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le maintien de la garantie invalidité décès souscrite par Monsieur [H] auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb533dc770b6312583104d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'assureur de la l'ASL, la société AXA, a diligenté une expertise amiable auprès du cabinet [V] [B], en présence du cabinet d'expertise Equad désigné par la société Generali, assureur de la société Peme

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CA

14e chambre

5fca607d0686c047f7bdb91b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par requête du 6 novembre 2019, la société Europe et Communication a sollicité la désignation d'un huissier de justice afin de rechercher certains documents auprès de la société PIC 92 pour établir la

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4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En janvier et février 2012, la société CLS a fait couler par la société BSR, assurée auprès de la société MAAF Assurances, deux dalles en béton cellulaire aux premier et second étage de l'immeuble moyennant

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca48e10a7a9011c047a354

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

[O] auprès de la société Perraud résulte de trois contrats de mission du 13 au 24 juin 2016, du 25 juin au 1er juillet 2016 et du 2 au 8 juillet 2016, date à laquelle la mise à disposition au sein de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cette loi s'applique également en appel et en cassation' ; Considérant que la société HOBLOS BATIMENT a souscrit auprès de la compagnie THELEM ASSURANCES une police d'assurance couvrant sa responsabilité

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Dans le cadre de la rénovation de ladite maison d'habitation, la société LB 23 a confié la réalisation de travaux de charpente à la société EPF Couverture assurée auprès de la société Millennium Insurance

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette dernière a refusé, au motif que cette société n'était pas enregistrée auprès d'elle en qualité de sous-traitant.

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CA

Avis

CADA:20143163

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier de justice et administratif auprès

Source officielle