AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fca7ff05ad83e6f5d80d475
24 septembre 2020
24 septembre 2020
[B] [V], dont le véhicule était assuré auprès de Matmut, a été victime d'un accident de la circulation, le 11 mars 2013, à [Localité 7], dans lequel son véhicule était seul impliqué.
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TROISIEME CHAMBRE
5fca8bd83d18277e00612c80
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[B] [L] n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des fonds appartenant à son père, d'autant plus dans l'objectif de se les approprier dès lors que le défunt avait révoqué le mandant à son fils ; ils ajoutent
Source officielle