le 2 janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUILLET 2018, en audience

L'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2020 ce dont l'ensemble des parties a été avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

substitué par Me Sabine NIVOIT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2019, en audience

la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2020, en audience

délibéré de la Cour, composée de : Mme Michèle PICARD, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Mme Aline DELIERE, Conseillère Un rapport a été présenté à l'audience

du dossier 19214 Représentant : Me Damien RÉGNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 451 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire était fixée à l'audience

l'avis de recours à la procédure sans audience adressé le 6 mai 2020, et mise en délibéré au 09 juillet 2020.

[L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2020, en audience

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours d'assises et des délais d'audiencement

Les parties ont été informées que l'affaire, fixée à l'audience du 4 juin 2020, ne pourrait se tenir dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qu'il était envisagé de la faire examiner sans audience

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience

DE CLOTURE DU 24 Décembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2020,en audience

enregistré à son secrétariat le 08 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de sa fille Audrey

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (ASE) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Audrey

Représentée par Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE

ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la notice ou des notices de fonctionnement du logiciel ou des logiciels de gestion des services des audiences

PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1004 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2020, en audience