PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265310628299777 Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Audrey

Novembre 1969 à [Localité 12] Chez Monsieur et Madame [R] [N] [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [Z] [P] [T] né le 29 Avril 1968 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Audrey

Représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour Assisté de Me Audrey CHEFNEUX, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE Jocelyne Z... épouse X..., née le 12 Février 1961 à TOURS SAINT SYMPHORIEN ...

[O] et Mme [J], d'autre part, ont conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel les époux [S] se sont engagés à réaliser un chéneau permettant de récolter et d'évacuer les eaux pluviales

Les eaux pluviales de cet édicule sont effectivement évacuées par l'intermédiaire de chéneaux et de descentes qui se déversent directement sur les deux versants situés côté rue puis rejoignent le chéneau

José X..., Mme Audrey Y..., POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES

Audrey X...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET AUDREY [Localité 1] ARRÊT du :

José X..., POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Audrey Y...

De plus, le désordre n°5 relatif au caractère fuyard des chéneaux porte atteinte au clos et au couvert de l'immeuble et le rend donc impropre à sa destination.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 05 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

A, représenté par Me François Chéneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté de communes du Ternois du 11 septembre 2017 et la décision

représenté par Me Julie C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Audrey E..., avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant et Me Valery F..., avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant Madame

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Jacques BOUDY Conseiller : Monsieur Alain DESALBRES Conseiller : Monsieur Rémi FIGEROU Greffier : Madame Audrey

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Jacques BOUDY Conseiller : Monsieur Rémi FIGEROU Conseiller : Madame Christine DEFOY Greffier : Madame Audrey

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

chambre ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 11 octobre 2022, N°21/00393 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey

[L] & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentées par Me François CHENEAU de la SCP CHENEAU ET PUYBASSET