AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
FINANCO [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre civile B
61640b109ca216971463264c
3 novembre 2009
3 novembre 2009
déjà loué par la Société SPIRAL, une habitation et un terrain, le tout situé à [Localité 5] (Rhône) mis en vente par Monsieur et Madame [N].
Source officielle