immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 26 Février 2026 Appelant : Monsieur [B] [C], représenté par Me Richard LEGRAND

barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me BRET substituant Me LEGRAND de la SCP LAMY et Associés avocats au barreau de LYON Monsieur [FA] [V

Les héritiers ayants droit et conjoint de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat par les associés survivants, des parts de l'associé décédé. (...)

, avocat postulant -barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20180705 Me Anthony CANIVEZ substituant Me Antoine GAUTIER SAUVAGNAC de la SCP FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat

36] et décédé le [Date décès 20] 2010 à [Localité 43] ; DÉSIGNE pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, Maître [H] [JD], notaire associé

[R] [F] a été nommé associé de l'AARPI [U] dont Mme [W] était la gérante. En janvier 2015, M. [U] a réintégré l'AARPI en qualité d'associé. Le 27 juillet 2017, M.

Enfin elle soutient que, contrairement à ce que le jugement a retenu, les associés se sont engagés tant en leur nom personnel qu'au nom de la société de sorte que les associés restent tenus, même en cas

sa qualité d'associée dans la Sci.

VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES ,avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

Monsieur [Y] étant associé dans plusieurs sociétés civiles immobilières, dont la SCI MAJONG, Monsieur [I] sollicite le prononcé d'une confusion des patrimoines de la SCI MAJONG et de Monsieur [N] [Y] et

des parts sociales qu'ils avaient opposée à l'action en paiement formée contre eux par la société Banque CIC Est ; qui les a condamnés, en même temps que Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [R], comme associés

[D] [W] est associé à 25% de la Sarl Valbrilau Taxis. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale pour les exercices 2012/2013.

« (') les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés.

avec pour mission de réaliser les opérations de liquidation et de faire les comptes entre les associés, de surseoir à statuer sur lesdits comptes en l'attente du rapport de Maître Legrand, de réserver

Aventurier Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1104 Monsieur [N] [R]

La société LEGRAND l'a en outre dispensée de l'exécution de l'intégralité de son préavis d'une durée de six mois.

A B, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats et Associés.

BENAND-LEGRAND, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre