COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 28 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00042 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHT6 AFFAIRE : [S] [U] C/

L.112-3 alinéa 1 et L.511-I du code des assurances, de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, outre divers Constater, de : - Débouter [O] [Z] de son appel sur le

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

[U] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

G... et Mme U..., - débouté Mme W... de l'intégralité de ses demandes, - déclaré sans objet les autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

[U] de sa demande au titre des frais de justice - Ramener à de plus justes proportions la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

' Condamner Monsieur [U] [Y] et Monsieur [E] [R] à verser à la SCI CASCA la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi conformément à l'article L. 3211-2-1 du même code.

l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses

[J] et Mme [R] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir selon les dispositions de l'article 515

[S] à payer à Monsieur [U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile a : - condamné in solidum Monsieur [S], Madame [V] épouse [S] et la société LA BOÎTE A

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en