L.161-1 du Code rural, - qu'en application de l'article L.161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune ; il appartient donc au demandeur de renverser

123-2 du code rural et de la pêche maritime, la parcelle ZW n° 43 aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un abri ; - en méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la

X... est sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a annulé l'avertissement du 8 septembre 2009, et en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; L'INFIRME pour

X... la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; -condamné la Safer aux dépens.

juge judiciaire en application de l'article L.116-1 du code de la voirie routière.

[Y] [N] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réformer pour le surplus ; Statuant à nouveau, Prononcer la résiliation du bail rural conclu entre M.

[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

ses soins en respectant un délai de préavis raisonnable ; - qu'à défaut de contrepartie, aucun bail rural au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ne le lie à la société, étant

à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que 1730 et 1731 du même code.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Constater que le chemin [Localité 11] figure au cadastre comme chemin rural communal.

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 : " I - Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement