Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Vis, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

, qu'il y a lieu par contre de débouter la société MAYTOP ISO 89 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens de la procédure d'appel

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Aux termes de l'article 9 du code civil "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L