Prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2025, monsieur [C] [J] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : - réformer dans l'ensemble

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

Par jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, dorénavant compétent a statué comme suit : - Reçoit M.

Dans sa déclaration d'accident du travail en date du 28 juin 2023 l'employeur indique: 'accident inconnu, confert courriers du 25 avril 2023 avec AR'.

450 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Jean-Marc X... la somme de 25 000 € avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L.132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

En conséquence, le délai de l'article 908 du code de procédure civile ayant commencé à courir le 25 juillet 2025, n'expirera que le 25 octobre 2025.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Elle invoque l'impossibilité d'émettre un titre exécutoire en raison de la suspension des poursuites liée à la crise sanitaire, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer