La SC Foncière Chabrière fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 687-2 du code de procédure civile, qui énonce que lorsque aucune attestation écrite décrivant l'exécution de la demande

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

En 2012, un incendie est survenu dans l'immeuble voisin, situé [Adresse 2] à [Localité 6] et appartenant à la SCI du Théâtre.

sont, en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, irrecevables ; - les moyens soulevés par la SC André C finances ne sont pas fondés.

[H] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, 16 du code de procédure civile et 1er et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - confirmer le jugement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [X] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 6] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCI [L] à supporter la charge provisoire des dépens ; RAPPELONS que

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.