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7 résultats pour « Article R814-121 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

12, 31, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du décret 93-1112 du 20 septembre 1993 alors applicables, Vu les dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 311

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 100, 122, 124, 553, 699, 700 et 794 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

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CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - irrecevabilité comme nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause rejet comme injustifiée de la demande des époux [N] visant à ce que l'arrêt à intervenir lui

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas de l'article 54 4° du code de procédure civile concernant les demandes nécessitant une publication, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'article 885 du code de procédure

Source officielle