10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de justice administrative.

le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité.

700 du code de procédure civile, condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

protection des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement et mis une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministres à représenter l'Etat et à signer les requêtes et les mémoires devant les juridictions administratives est établie en vertu de l'article R77-10-6 du code de justice administrative, leur capacité

DEBATS : A l'audience publique du 5 juin 2003 et mis en continuation à l'audience publique du 12 juin 2003 ARRET : prononcé publiquement par Monsieur ANQUETIL, Président, qui a signé la minute avec Madame