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700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7fa6

Appel

3 novembre 2016

L742'2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'article 6 dudit décret.

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

[C] [S] et la société COVEA RISKS, - débouté les parties autres que la société CFC Experts de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ordre des avocats de la

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