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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
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2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Rétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
Le 2 mai 2019, la société Betech a formé opposition de ladite ordonnance et les frais d'opposition ont été consignés conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile
Rétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffd
13 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Pôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».
2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a86
3 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 14] [17] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] [18] Chez NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 15] [17] Service des Engagements Sensibles [Adresse 1] [Localité
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
69ddcdeccdc6046d472a7dfd
13 avril 2026
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
69ddcdefcdc6046d472a7e4e
4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd73
[T] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
65a23cfa7ca18b0008e5825a
12 janvier 2024
à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Pôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
69f042d9cdc6046d47ccd149
27 avril 2026
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
avril 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.