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Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

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Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi

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9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3d

Appel

4 janvier 2023

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

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Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

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Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

L. 376-1 du code de sécurité sociale.

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Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale ; Vu les dernières conclusions de l'EFS du 17 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour de : à titre liminaire

Source officielle

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e0

Appel

16 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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