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Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

6 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 13 novembre 2024 notifiant à M. et Mme B l'ordonnance attaquée mentionne, conformément à l'article R751-5 du code de justice administrative, que la requête

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25PA01975_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

29 avril 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA04501_20250225

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

31 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA01234_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA05063_20250225

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA00162_20250718

18 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Juge des référés

ORCA_24PA03595_20250331

31 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA00548_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

1 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

5 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

4 juillet 2023

L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7ba8

11 mai 2022

L'administration qui n'était pas tenue de procéder à cet examen médical justifie avoir saisi l'OFII, conformément aux dispositions de l'article R752-5 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

26 mai 2026

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd8

25 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.