Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
650bdf6abeee0f8318b97617
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution
Source officielle21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
30 juin 2016
Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait retenir, comme assiette de cotisations, un salaire de comparaison qui ne correspond pas aux éléments de rémunération tels que définis par l'article L.242-1 du code
Source officielle