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2 résultats pour « Article R732-15 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

1 août 2024

1 août 2024

du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution

Source officielle

21e chambre

603504a727f65c31c9856db8

30 juin 2016

30 juin 2016

Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait retenir, comme assiette de cotisations, un salaire de comparaison qui ne correspond pas aux éléments de rémunération tels que définis par l'article L.242-1 du code

Source officielle