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31 résultats pour « Article R721-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6811b6f044bf0d1935aefa2c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

ressort; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par l'intimée tendant à prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article R721-6 du code de commerce

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165859

Appel

23 février 2017

23 février 2017

sources et décisions. » La commission relève qu’aux termes de l’article L710-1 du code de commerce, au-delà de leur rôle historique et traditionnel de représentation des intérêts de leurs membres, le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

suit : Vu les articles 90,56, 15, 48 et 837 du code de procédure civile, l'article R727-1 du code de commerce, les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, la jurisprudence visée, les pièces du dossier

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, Vu l'article 564 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f48

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 2 mai 2019, la société Betech a formé opposition de ladite ordonnance et les frais d'opposition ont été consignés conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Or, en vertu de l'article R711- 17 du code de la sécurité sociale, l'organisation spéciale de sécurité sociale relative aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique

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CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd73

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L7421-1 du code du travail dont les mentions sont précisées aux articles R7421-1 et R7421-2 du même code puisque ce tableau ne comporte pas, notamment, les temps d'exécution, les prix ou les salaires

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CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b051

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

69749711cdc6046d4788d52d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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CA

Rétention_recoursJLD

69f042d9cdc6046d47ccd149

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

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CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 5° et 8°

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CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e25

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits

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