AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6811b6f044bf0d1935aefa2c
28 avril 2025
28 avril 2025
ressort; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par l'intimée tendant à prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article R721-6 du code de commerce
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle