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Chambre 3-2

6a192e98cdc6046d4754cc67

28 mai 2026

de procédure civile et R663-2 du code de commerce, l'a invité à motiver son appel, produire tous éléments à l'appui de celui-ci et de se présenter à l'audience collégiale de la chambre 3-2 de la cour

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CA

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829ad

Appel

18 avril 2025

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Référé

660e430b0740db0008fa9337

2 avril 2024

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

Rétentions

62c91a94f3eafe9fcf075efd

8 juillet 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Rétentions

63577c7c21f86b05a77f6e19

24 octobre 2022

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c3c

25 octobre 2022

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Rétentions

64eedccfbb2c32d969d3540f

29 août 2023

R743-10 et R743-11 du CESEDA.

Avis

CADA:20165859

23 février 2017

sources et décisions. » La commission relève qu’aux termes de l’article L710-1 du code de commerce, au-delà de leur rôle historique et traditionnel de représentation des intérêts de leurs membres, le

Rétentions

6260f91f6d9e13277d6e384d

20 avril 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Rétentions

627218ed228a02057de67502

3 mai 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Chambre des étrangers-JLD

65b0bf948d0ccf000877e6fd

23 janvier 2024

N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rétentions

65ab739736bfc00008d68cfe

6 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Chambre civile TI

64d5cfca9c17ddd969ec62eb

7 juillet 2023

Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.

Chambre des étrangers-JLD

642bbfe5d49e0104f58f01c1

3 avril 2023

N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e7

10 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Rétentions

65ab735e36bfc00008d68ce2

23 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons

Rétentions

6700d6e8836fac7141b7e96c

4 octobre 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Rétentions

63538874513cb5adff9436f9

21 octobre 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b6

2 novembre 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Rétentions

6614da4e28647600086a9115

8 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.