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4 résultats pour « Article R712-22 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82ea0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 1355 du Code civil dispose que, pour constater l'autorité de la chose jugée, « il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle