CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[F] [V] demandent à la cour, au visa des articles 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, 378 du code de procédure civile, L624-1 alinéa 2 et R624-1 alinéa 2 du code de commerce, 1355

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R634-1 du même code, le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

[C] et [T] soutiennent en substance, au visa des articles R661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile, que l'appel doit être déclaré caduc, le liquidateur n'ayant pas été intimé par M

Source officielle