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48 résultats pour « Article R6422-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67df

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

LOCATIONS GÉRANCES 'STLG'qui demande à la cour, vu l'article R 662-1 du Code de Commerce, vu les articles 74 et 114 du Code de Procédure Civile, de déclarer la société ETABLISSEMENTS L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le certificat d'urbanisme a été reçu par les époux X... le 3 octobre 2010 avec pour objet qu'en application des dispositions d'urbanisme et de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme 'le terrain objet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette créance a été déclarée dans le délai de l'article R622-24 du code de commerce, ce point n'a pas été discuté par le mandataire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

815-3 du code civil, cette cession est soumise aux règles de la cession des biens immobiliers prévue aux articles L642-18 et R642-2 du code de commerce'; que l'appel a été formé en l'absence de monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L 622-26 et R622-24 du code de commerce, expirant le 1er octobre 2008.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236b27ca18b0008e57f4a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

60234a4551467f3a8b8ffe63

Appel

9 février 2021

9 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective.

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CA

1ère Chambre

67f60407ebd7282443856816

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d02b8594705dbfccccb

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6031e882fa806221d3aa520a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L.642-1 du code de commerce, qui est en l'état celle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle