AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication
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3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
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