CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et
Chambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
62f34a4282b27805d4d3c138
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.