. 623-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

R642-36-1 du code de commerce.

R624-9 du code de commerce ; - laissé les dépens à la charge de la procédure dont frais de greffe taxés et liquidés pour un montant de frais de greffe de la présente ordonnance : 129,49 euros TTC.

Un contrat publié est nécessairement un contrat qui a été inscrit sur l'un des registres prévus à l'article R624-15 du code de commerce.

Elle est conforme à l'article L622-25 du code de commerce, texte législatif, ne prévoyant aucune distinction concernant les éléments de la somme à échoir à déclarer, même si l'article R622-23 indique,

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Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

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Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé