R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.

2021 dans les affaires R21/00172, R21/00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

2021 dans les affaires R21/00172, R21/00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2021 dans les affaires R21/00172, R21/00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le mandataire liquidateur de la société Ispro Sécurité Privée Phocéenne fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, la situation ne constituant

- aux termes de l'article 19 de son règlement intérieur, tout adhérent doit verser une somme également à 1 % de la garantie financière obtenue au fonds commun de garantie.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

[J] [X] à payer à la SA [15] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

; A titre principal -Juger qu'il a eu violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la même convention, -En conséquence

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne