Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Source officielle1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
émoluments des officiers ministériels en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La formation s'inscrivait dans le cadre des dispositions des articles L.6353-1 et suivant du Code du travail et était prévue sur deux années universitaires, pour la période du 25 septembre 2017 au 15 octobre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées
Source officielle