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4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

20 avril 2022

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740646a24f8a713323b4e

Appel

21 octobre 2024

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le

Source officielle

Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

27 mai 2026

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

8 août 2023

12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer les créances

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

17 octobre 2023

de l'article 1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d5

15 janvier 2025

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421d

11 avril 2024

-22 du code de commerce, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation, des anciens articles 1134, 1108 et suivants du code civil, 1338, de l'article 1315 du code civil devenu l'article

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

25 octobre 2022

1182 alinéa 3 du code civil.

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

24 octobre 2023

MOTIFS Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le premier juge a relevé d'office, par application de l'article R632-1 du code de la consommation, que selon I'article L312-36, dès le premier

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

4 mai 2022

Dire et juger que la société E C LOG garantira [P] [X] de ces condamnations au profit de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en application de l'article L311-3 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

3 avril 2025

, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

19 janvier 2023

des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

2ème Chambre

65a23fa57ca18b0008e5839f

12 janvier 2024

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, ' Fixer les créances au passif

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

19 avril 2022

du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

14 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes en tant que dirigées à l'encontre de Maître [U] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement qui ouvre

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

2 octobre 2023

du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances au passif de la liquidation de la société Immo Confort.

Chambre Commerciale

652a30937ed1ea8318112506

12 octobre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2021, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure