S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

MOTIFS : L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

, n'est pas applicable à l'espèce dans la mesure où la Sarl Mik' wind's coffee a été dissoute sans liquidation dans les termes de l'article 1844-5 du code de commerce en raison de la transmission universelle

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L661-6 du code de commerce : I.

[D], comme administrateur judiciaire - autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2019 - dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

[G], comme administrateur judiciaire - autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2019 - dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent