Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleRéférés
642fb681cece1704f5747714
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-6 l'appel des jugements rendus en application des articles L.661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
11 janvier 2018
454 du code de procédure civile qui prévoit que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, de l'article 6 §1 de la CEDH et du principe de l'impartialité; que n'est pas davantage
Source officielle