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2 résultats pour « Article R623-21 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

29 novembre 2012

29 novembre 2012

privé ou personnes de droit public dès lors que les conditions posées par le texte sont vérifiées ; - si l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle d'inaliénabilité

Source officielle