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3 résultats pour « Article R623-20 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

26 janvier 2016

industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la propriété intellectuelle, ordonné la publication du dispositif

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

29 novembre 2012

29 novembre 2012

du délai de 10 jours qui leur était imparti par les dispositions précitées de l'article R. 621- 44 du code monétaire et financier et qui expirait le 20 septembre 2010, date non contestée de la publication

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

Source officielle