Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

au moment de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; 9. - que selon les dispositions de l'article R624-6 du code de commerce, à la requête du Trésor public, le

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

poursuites, -n'a pas déclaré ses créances et n'a pas respecté les prescriptions de l'article R624-11 du code de commerce. 8)Il n'est pas contesté que les créances revendiquées par le GIE EURO SANTE

de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; 8. - que selon les dispositions de l'article R624-6 du code de commerce, à la requête du Trésor public, le juge-commissaire

Article R624-1 du code de commerce : La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

de 8 723,28 euros se décomposant en': *1 498,70 euros au titre de l'article L622-17 du code de commerce, *7 224,28 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.

Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.

En ce qui concerne l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000 : 7. Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.

Article R624-5 du code de commerce (rédaction en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er septembre 2017) : Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L 622-7 I du code de commerce).

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

société [S] CONSTRUCTION demande à la cour, au visa des articles L622-26 et R622-24 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes