AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
2 avril 2026
ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans des conditions prévues à l'article R621-14 du code du commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement
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5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
20 mai 2026
code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie
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