AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect
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Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondement légal -le rapport du jugement commissaire figurant à l'article R662-12 alinéa 1er du code de commerce (et non l'article R662-1 consacré au mode de notification des jugements) doit exister mais
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