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36 résultats pour « Article R612-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

fondement légal -le rapport du jugement commissaire figurant à l'article R662-12 alinéa 1er du code de commerce (et non l'article R662-1 consacré au mode de notification des jugements) doit exister mais

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CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

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CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que

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CA

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L162-22-14 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : «  Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

MOTIFS -Sur la nature du RSI L'article R111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la Caisse

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - juger que la créance de la société BEG Ingenierie dont la société FFTM reconnaît

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité (Articles R631-1

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Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le code de la sécurité sociale a donc prévu des règles spéciales.

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1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38990

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

151, INTIMÉS MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire régie par les articles L.922-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Dont le siège social est situé [Adresse

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Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient d'examiner si comme le soutient la société appelante son redressement n'est pas manifestement impossible.

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Condamner solidairement la Société Isopro Sécurité Privée Phocéenne et la Société Main Sécurité au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile; Condamner solidairement

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

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