700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur ce L'article L612-16 du code de la propriété intellectuelle indique en ses alinéa 1 et 2 que 'Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

formée par la société ORANGE le 26 août 2015 au visa des articles L613-24 et R 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; que le 6 novembre 2015, les sociétés FREE et FREEBOX ont formé un recours

industrielle, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article R613-54 du code de la propriété intellectuelle, ordonné la publication du dispositif

L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.

ses articles 1134 et suivants, 1168 et suivants, des articles 1170 et 1174 du code civil, du code de procédure civile et notamment son article 12, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, du