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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160523
17 mars 2016
de demande d’autorisation qui comportent pour l’essentiel des informations relatives à l’environnement, en particulier les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l’article R512-3 du même code, au
CADA:20171191
24 mai 2017
3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
CADA:20171281
22 juin 2017
Par conséquent, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement
Pôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b18
27 octobre 2016
Elle fait de plus valoir qu'un tel engagement n'était pas possible eu égard aux termes de l'article 8-4 du protocole de cession du 25 septembre 2005.
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
R. 172-1 et R. 172-4 du code de l’environnement ; - les opérations de visite ayant permis les constats des 15 et 31 octobre 2018 ont été irrégulièrement menées, en méconnaissance des articles L. 171-
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c488
5 juin 2008
Philippe X..., en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail à réparation. Lors de son licenciement, M.