nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ; Que l'article R55-5 du Code de procédure pénale (en cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné

Il demande 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

infraction prévue par les articles 222-30 2o, 222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal.

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

La demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale constitue une exception de procédure et relève donc du juge de la mise en état.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique, les avocats

[Z] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.