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2 résultats pour « Article R562-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154535

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Or, la commission rappelle que l'article L552-2 du code de l'éducation prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'Etat et les collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

de la sécurité sociale, et que cette limite est fixée à 20 ans par l'article R512-2 de ce code.

Source officielle