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ETRANGERS

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19 octobre 2018

Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;

Source officielle

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

19 octobre 2018

Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593d

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

27 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

20 janvier 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

13 septembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

7 juillet 2023

Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

20 juillet 2023

La requête doit, à peine d'irrecevabilité (article R 743-2) être motivée , datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prtévu à l'article 744-2 du

RETENTIONS

69ddce87cdc6046d472a88af

12 avril 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

12 avril 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

13 mars 2021

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.