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ETRANGERS

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19 octobre 2018

Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;

CA

ETRANGERS

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Appel

19 octobre 2018

Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19

Source officielle

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

19 octobre 2018

Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;

Rétention_recoursJLD

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14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

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14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rétention_recoursJLD

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17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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22 mai 2017

A cet effet, son avocat invoque l'obligation pour l'autorité administrative résultant de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESADA) de prendre une décision relative à son

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22 mai 2017

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bfa

22 mai 2017

KHAZNADAR, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 9 MAI 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90768

10 juin 2013

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

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20 janvier 2018

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5fda3383476a3a796cfe7d95

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20 juillet 2023

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12 avril 2026

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1ère chambre civile B

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7 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

2ème Chambre

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10 mai 2022

[M] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.

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