CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.