R57-7-64 du code de procédure pénale.

R57-7-70 du code de procédure pénale.

R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis

En l'espèce, d'une part les faits de corruption de mineur n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, et d'autre part, la procédure pénale ayant conduit à la condamnation

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

En vertu du premier alinéa de l'article 57 de cette loi et de l'article R57-7-79 du code de procédure pénale, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre

909 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

R50-24 du Code de Procédure Pénale.

du code de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

spéciales, devant être appliquées au lieu et place des règles générales du code de procédure civile, les articles R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

La demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale constitue une exception de procédure et relève donc du juge de la mise en état.