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7 résultats pour « Article R532-10 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 12

6037768f9b5b6c52770bcda6

Appel

19 mars 2015

au centre Pajemploi, elle est forclose par application de l'article 1 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caf2

Appel

22 octobre 2008

Infraction prévue par l'article 227-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-22 al. 1, 227-29, 227-31 du Code Pénal.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle