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3 résultats pour « Article R53-53 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

7 mai 2008

7 mai 2008

du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c30

18 décembre 2020

18 décembre 2020

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

Source officielle