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Pôle 4 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67b

21 février 2013

nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ; Que l'article R55-5 du Code de procédure pénale (en cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné

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CA

Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc9e

14 septembre 2012

de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89091

6 mars 2007

R50-24 du Code de Procédure Pénale.

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

28 juin 2013

de se trouver constituées à l'occasion de la souscription des contrats de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension du jugement

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03075_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

26 novembre 2020

Comme en première instance, la société Triangle énergie prétend que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire est irrégulier au regard de l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

25 janvier 2023

-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1342-10 du code civil, rejeter l'inscription litigieuse pour la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

4 octobre 2023

février 2018 qu'elle argue de faux, - elle est irrecevable, sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

7 juin 2013

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention du montant de la dette pour une obligation notariée, est celui résultant des nullités des actes pour vice

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

28 juin 2013

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution alors que le décompte des dates entre les deux événements que vise la règle, 27 octobre et 3 novembre formellement attestées par les actes communiqués

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

31 août 2022

à la cour, au visa des articles L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

10 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile Ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

30 juin 2016

450 du code de procédure civile

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

13 mars 2020

SUR CE : sur les exceptions de nullité : 1 ' sur la nullité du rapport en raison de la récusation des rapporteurs : Aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, «'La demande de récusation