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L'article L 5211-1 du code de la santé publique dispose qu'on entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre

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7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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