AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233674
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R511-28 du code de la sécurité intérieure ; avis n° 20195885, du 16 janvier 2020, s’agissant du rapport de l’Inspection générale de la police nationale intitulé « Comparatif des déclarations d'usages
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Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
6 avril 2023
' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que
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