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La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

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Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe

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Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Etablissement Public LYCEE [...], établissement support du GRETA de HAUTE-CORSE pris en la personne

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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